Conformément aux dispositions du Code de la consommation,
tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, les parties
s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève l’organisme, dans un délai
d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Médiateur compétent :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
conformément aux CGU de la Caisse des Dépôts, un délai de 11 jours ouvrés s’appliquera obligatoirement entre votre demande et le début du bilan. Anticipez votre inscription!
Exemple : Si vous validez votre demande aujourd’hui, votre premier entretien ne pourra avoir lieu que dans environ 15 jours calendaires.
